9 - Elections politiques, désignation des candidats, groupe socialiste au parlement
Article 9.1 :
_. 1. accords et décisions nationales
Les accords nationaux signés par la direction nationale, après consultation écrite des fédérations et ratification par une Convention nationale, s’imposent à tous les échelons de désignation du Parti, quel que soit le type d’élection. Dans le cas des scrutins uninominaux, les décisions nationales de répartition des candidatures femmes-hommes s’imposent à tous les échelons de désignation du Parti.
_. 2. corps électoral pour les désignations de candidats
Les candidats aux élections politiques sont désignés par l’ensemble des adhérents du Parti en droit de voter selon les termes de l’article 3.4 des statuts et inscrits sur la liste électorale de la circonscription concernée. La présentation de la carte d’électeur ou à défaut d’une attestation d’inscription sur la liste électorale antérieure à la date requise sera demandée préalablement au vote. Les mineurs et les étrangers votent dans la section de leur domicile. Il leur sera demandé un justificatif de domicile préalablement au vote.
_. 3. rôle des fédérations dans le processus de désignation des candidats
Les fédérations ont mandat de veiller à l’application des règles et des principes fixés par le Parti. Pour toutes les désignations locales, à l’exception de celles des premiers des socialistes dans les villes de plus de 20 000 habitants et les préfectures, les candidatures ne sont définitives qu’après leur ratification en Conseil fédéral. Pour les désignations nationales et européennes, et celles des premiers des socialistes dans les villes de plus de 20 000 habitants et les préfectures, les candidatures ne sont définitives qu’après leur ratification en Conseil national.
_. 4. parité pour les scrutins de liste
Les listes de candidats aux élections au scrutin de liste doivent comprendre un nombre égal d’hommes et de femmes, également répartis sur l’ensemble de la liste.
_. 5. désignation du(de la) candidat(e) à la présidence de la République
Le(la) candidat(e) à la présidence de la République est désigné(e) à bulletin secret par l’ensemble des adhérents réunis en Assemblées générales de section. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour être déclaré élu(e) au premier tour. Seuls peuvent se présenter au deuxième tour -organisé dans les mêmes conditions que le premier- les deux candidat(e)s arrivé(e)s en tête au premier tour. Les candidatures sont enregistrées par le Conseil national.
_. 6. désignation des candidat(e)s à la présidence du Sénat, de l’Assemblée nationale et au poste de Maire de Paris
Les désignations du(de la) candidat(e) aux fonctions de Président(e) du Sénat, Président(e) de l’Assemblée nationale, Maire de Paris, nécessitent l’avis conforme du Bureau national.
_. 7. désignation du(de la) candidat(e) à la présidence d’un Conseil général
La désignation du(de la) candidat(e) du Parti à la présidence d’un Conseil général se fait au scrutin direct des adhérents de la fédération suivant les règles applicables à la désignation du(de la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e).
_. 8. désignation du(de la) candidat(e) à la présidence d’un Conseil régional
La désignation du(de la) candidat(e) à la présidence du Conseil régional se fait au scrutin direct de l’ensemble des adhérents de la région. Les accords politiques concernant les présidences de région relèvent du Bureau national.
_. 9. désignation du(de la) candidat(e) à la présidence d’un groupement de communes
La désignation du(de la) candidat(e) à la présidence d’un groupement de communes se fait au scrutin direct de l’ensemble des adhérents du groupement de communes concernées. Les accords politiques concernant les présidences de groupement de communes relèvent des fédérations, sous réserve d’accords nationaux.
_. 10. conditions de dépôt des candidatures (article modifié)
Pour être candidat à toute fonction élective, il faut être à jour de ses cotisations d’adhérent et, pour les élus, à jour de ses cotisations d’adhérent et d’élu au plus tard à la date limite de la période fixée pour le dépôt des candidatures.
Tout candidat à une élection locale ou nationale doit déposer, en même temps que sa déclaration de candidature, un avis de prélèvement automatique auprès de sa fédération ou de la direction nationale.
Article 9.2 :
quorum pour les désignations de candidats_Si le nombre d’adhérents inscrits dans les sections concernées par le choix d’un(e) candidat(e) n’est pas égal à un cinq centième au moins du nombre des électeurs inscrits dans la commune (pour les villes de plus de 3 500 habitants), le canton, la circonscription intéressée, les sections établissent une liste préférentielle de candidats. La décision est prise par le Conseil fédéral pour les élections municipales et cantonales, par le Conseil national pour les élections parlementaires, européennes, régionales et municipales pour les communes de plus de 20 000 habitants, après nouvelle consultation des sections intéressées.
Article 9.3 :
engagement sur l’honneur des candidats_Tout(e) candidat(e) membre du Parti prend par écrit, avant la ratification de sa candidature, l’engagement sur l’honneur de remettre sa démission au(à la) Président(e) de l’Assemblée à laquelle il(elle) appartient si, après avoir été élu(e), il(elle) quitte le Parti pour une cause quelconque.
Article 9.4 :
groupes parlementaires_Le groupe socialiste au parlement est constitué des Députés et Sénateurs. Il est distinct de toutes les autres formations politiques et composé exclusivement des membres du Parti. Même en cas de circonstances exceptionnelles, le groupe ne peut engager le Parti sans son assentiment._Chaque élu parlementaire est soumis à toutes les obligations du militant dans sa section et sa fédération, le contentieux relevant cependant directement de la Commission nationale des conflits, mais son activité parlementaire et ses votes au parlement relèvent uniquement et exclusivement du groupe parlementaire et du Conseil national. Ces dispositions s’appliquent à la délégation socialiste française au parlement européen.
Article 9.5 :
fonctionnement des groupes parlementaires _Sauf en ce qui concerne les scrutins portant sur les désignations de personnes et sur l’administration intérieure de chaque groupe, dans chaque Assemblée, tous les parlementaires appartenant au groupe ont un droit égal à la discussion et au vote dans toutes les réunions tenues, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat._Les Députés et les Sénateurs doivent obligatoirement s’inscrire dans les commissions et groupes d’études du Parti correspondant aux commissions parlementaires dont ils sont membres. La même obligation s’applique aux membres de la délégation socialiste française au parlement européen.
Article 9.6 :
obligations des membres des groupes parlementaires_Les membres du groupe socialiste au parlement acceptent les règles internes du Parti et se conforment à sa tactique. En toutes circonstances, ils doivent respecter la règle de l’unité de vote de leur groupe. En cas d’infraction à cette règle, le Conseil national peut faire jouer les dispositions prévues à l’article 11.12. Les membres de la délégation socialiste française au parlement européen sont soumis aux mêmes dispositions._Pour leur organisation à l’intérieur de chaque Assemblée, les Députés et les Sénateurs constituent des groupes administratifs distincts.
Article 9.7 :
cotisations des parlementaires_Le Congrès national fixe le montant et la répartition des cotisations nationales versées par les parlementaires français et européens membres du Parti. Ils remettent au(à la) Trésorier(e) national(e) une délégation leur permettant de percevoir ces cotisations à la caisse des Assemblés.
Article 9.8 :
rapport d’activité des parlementaires_Un chapitre spécial du rapport général d’activité est obligatoirement consacré, tous les trois ans, au rapport d’activité du groupe socialiste au parlement et à celui de la délégation française au parlement européen.
Article 9.9 :
fonctionnement des groupes d’élus dans les collectivités territoriales_Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions, les Conseillers socialistes doivent former un groupe distinct de toutes les autres fractions politiques et ils doivent, en toutes circonstances, respecter la règle de l’unité de vote de leur groupe. En cas d’infraction à cette règle, ils peuvent être traduits devant la Commission fédérale des conflits dont dépend leur fédération, par les soins des sections ou des fédérations intéressées._Le(la) Premier(e) Secrétaire de l’échelon correspondant participe de droit aux réunions du groupe socialiste._Les Premiers Secrétaires fédéraux ou leurs représentants, ainsi que le(la) Secrétaire régional(e), participent de droit aux réunions du groupe socialiste au Conseil régional._Les élus doivent, d’autre part, adhérer à la Fédération nationale des élus socialistes et républicains.
Article 9.10 :
cotisations des élus
Les parlementaires, pour la part nationale cotisent directement auprès de la trésorerie nationale, conformément aux dispositions de l’article 9.7. Tous les autres élus percevant une indemnité au titre de l’exercice d’un mandat sont tenus de payer une cotisation à l’association départementale de financement de leur fédération. Le taux de cette cotisation, applicable à la totalité des indemnités nettes perçues (cotisations sociales et impôts déduits) est fixé par délibération du Conseil fédéral. Chaque section peut ajouter à la part fédérale une part lui revenant. Le taux en est fixé par délibération de la Commission administrative de section, transmise pour avis conforme à la Commission fédérale de contrôle financier.
