10 - Les Commissions de contrôle financier
Article 10.1 :
Composition des Commissions de contrôle financier_Chaque Congrès national ordinaire désigne une Commission nationale de contrôle financier. Cette Commission est composée de 33 membres, élus conformément aux dispositions des articles 1.5.1 et suivants. Elle a le droit de se faire représenter par une délégation de deux membres au Congrès national, avec voix consultative. Elle est entendue par le Conseil national chaque fois que celui-ci ou la Commission elle-même en fait la demande._Dans chaque fédération, une Commission fédérale de contrôle des financier est élue selon les mêmes règles par le Congrès fédéral ordinaire.
