Manifeste du PSE 2009
Contribution Parisienne
Avec cette contribution pour le Manifeste 2009, la Commission fédérale Europe de la Fédération de Paris du PS, souhaite, comme elle l’a fait à chaque étape du développement du rôle et de la place des militants du PSE, prendre résolument sa part au travail mené par le PSE en vue des élections
européennes de 2009.
Cette contribution n’est pas exhaustive. Volontairement, elle n’aborde que certaines questions sur lesquelles les militants parisiens du PSE ont voulu mettre particulièrement l’accent.
Cette contribution est le résultat d’un travail collectif approfondi qui a démarré avec la venue de Poul Nyrup Rasmussen le 15 avril à Paris. De nombreuses réunions de travail se sont tenues : au sein des sections parisiennes du PS, au sein de groupes de travail constitués sur la base des notes de cadrage diffusées par le PSE, à l’occasion de la tenues de quatre ateliers fédéraux sur les quatre thèmes retenus et enfin lors d’une réunion de synthèse générale qui s’est déroulée le mercredi 28 mai.
Ce sont au total plus d’une centaine de militants parisiens du PSE qui se sont impliqués afin de proposer à la réflexion collective des militants socialistes et sociaux-démocrates européens les propositions qui suivent.
Nicolas Nordman
Secrétaire fédéral Europe
Sauvons notre planète
1. Faire de la sobriété énergétique une priorité
Dans la lutte contre le changement climatique, la politique de l’Union européenne est principalement axée sur la maîtrise des consommations d’énergie. S’il faut poursuivre et amplifier l’investissement dans la recherche et l’innovation sur des modes de production et de consommation économes et durables, nous devons parallèlement veiller à ce que nos efforts ne soient neutralisés par une augmentation constante du nombre de véhicules, du nombre d’appareils électroménagers ou de la surface de logement des ménages européens. Pour cette raison, la sobriété énergétique doit être une priorité de l’Union européenne. Dans les transports et le bâtiment notamment, secteurs les plus consommateurs en énergie, il importe de consommer moins dès aujourd’hui pour ne pas y être contraint sous la douleur demain. Il ne s’agit pas de réduire le confort des citoyens européens, mais de réorienter largement nos choix en termes de mode de transport, de logement et d’agriculture.
2. Instaurer une taxe carbone sur les transports
Dans le secteur des transports, les émissions ont progressé de 25% depuis 1990.
Sur le principe du pollueur-payeur, les modes de transport doivent être encouragés ou taxés en fonction de leur impact environnemental. L’échelle européenne apparaît la plus appropriée dans le secteur du transport de marchandises : l’effort doit être porté sur la réorientation de la route vers le rail, le transport fluvial et maritime (cabotage) par une taxation appropriée, dans les pays d’Europe de l’ouest mais aussi dans les nouveaux Etats membres où l’on observe aujourd’hui la tendance inverse. Concernant le transport de personnes sur les courtes et moyennes distances, il est urgent d’établir une taxe carbone efficace sous forme de bonus/malus s’appliquant notamment au secteur aérien, afin de rétablir l’attractivité du train par rapport aux autres modes de déplacement. Le produit de cette taxe pourra être utilement investi dans les équipements de transports en commun et les déplacements doux, afin que la liberté de se déplacer soit garantie pour tous, et notamment les plus défavorisés.
3. Améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments anciens
Le chauffage représente la part principale de la consommation énergétique des ménages en Europe (68% en 2004). Le renforcement des réglementations thermiques pour les nouveaux logements a suscité des progrès importants dans l’ensemble de l’Union européenne. Toutefois, les efforts demeurent insuffisants sur le parc existant de logements, notamment dans les logements très intensifs en énergie construits avant le 1er choc pétrolier. L’Union doit prendre cette problématique à bras le corps, en favorisant davantage, par des subventions par exemple, les programmes d’isolation du parc ancien.
4. Améliorer l’efficacité énergétique dans le domaine de l’agriculture
Le secteur agricole est un gros consommateur d’énergie. En 2004, la consommation d’énergie finale de l’agriculture de l’UE 25 était de 28 Mtep, soit 2,5% de la consommation finale d’énergie.
Pour diminuer la consommation et les prix (l’énergie représente 10 % des frais et 6 % des charges totales de l’agriculture), il importe d’améliorer l’efficacité énergétique du secteur. Dans le cadre de la réforme de la PAC, nous devons inciter à de meilleures pratiques agricoles, à la construction ou à la modernisation de serres économes, à la production de bio-gaz et de bio-combustibles, à l’utilisation de la biomasse et du solaire photo-voltaïque, à des économies d’eau pour l’irrigation. Des programmes de diagnostics énergétiques des exploitations et des machines agricoles doivent être également développés. On peut également fixer, comme au Royaume-Uni, meilleur élève européen dans le domaine, des cibles d’économie d’énergie par filière (serres, lait, porc, volaille…).
Parallèlement, des actions de sensibilisation à destination des consommateurs pour consommer des produits locaux et de saison peuvent être entreprises, pour diminuer la note énergétique due au transport.
5. Utiliser notre puissance commerciale pour instaurer des normes au niveau international
Le marché intérieur de l’Union Européenne est le premier marché du monde. L’attractivité de ce marché pour les importateurs peut permettre de leur imposer des normes de productions conformes aux objectifs de développement durable de l’Union Européenne. Sans tomber dans le protectionnisme ni l’impérialisme, l’Union pourrait par exemple demander aux importateurs de respecter les mêmes normes que celles qu’elle impose aux producteurs européens. Ces contraintes peuvent être négociées et allégées pour les pays en voie de développement pour qui des normes trop contraignantes peuvent constituer une barrière infranchissable à l’entrée sur le marché européen. Elles peuvent aussi s’accompagner de politiques de soutien à l’investissement dans le développement durable. L’adoption de normes européennes par les importateurs peut alors permettre l’instauration de nouvelles normes internationales. REACH est un bon exemple de régulation européenne s’imposant aux producteurs européens comme aux importateurs et faisant progresser la sécurité des consommateurs au niveau international. Ce qui a été fait pour limiter les risques pour la santé provenant des produits chimiques doit pouvoir être fait pour limiter un risque global bien plus critique, celui du changement climatique.
6. Instaurer une taxe carbone sur les importations dans les «secteurs carbone»
Certaines entreprises des industries intensives en émission de CO2 et soumises à des contraintes légales sur leurs émissions (quotas d’émission, taxe carbone ou autres) pourraient être tentées de délocaliser leur production afin d’échapper à la régulation européenne. Ces délocalisations sont doublement nuisibles : elles nuisent à l’environnement en limitant l’effet de la régulation des émissions de CO2 et elles nuisent à l’industrie européenne en menant à la fermeture de sites productifs pour de mauvaises raisons. L’instauration d’une taxe carbone sur les importations dans ces mêmes industries permettrait donc de rendre plus efficaces les politiques européennes de régulations des émissions de CO2.
La nouvelle Europe sociale
I Travail et droits
1. Portabilité des droits des travailleurs
Les droits acquis dans un Etat membre doivent pouvoir être garantis dans l’Etat membre d’accueil, et cumulés avec ceux de celui-ci.
Pour que la mobilité géographique et professionnelle deviennent une véritable opportunité et non pas une forme d’insécurité, le PSE s’engage à garantir des formes de protection adaptées aux nouvelles formes de travail. Cela demande la promotion d’un modèle de flexicurité sur tous les volets — pas seulement en matière de droit du chômage— de protection (maternité, maladie, etc.) et intégrée au niveau européen.
2. Investir dans la valeur du travail à long terme
Moduler le coût du travail en fonction des types de contrats et assurer la formation continue des employés par l’entreprise.
A coté de la création et de la défense des droits dans les nouvelles formes de travail, il faut soutenir que le travail à longue durée représente une valeur importante et pour le travailleur et pour l’entreprise elle même.
Nous proposons donc :
_ le principe d’une variation du montant des cotisations sociales en fonction de la qualité du contrat de travail : taxer plus fortement les contrats précaires.
_ l’obligation faite à l’entreprise d’assurer la formation de remise à niveau de l’employé, ainsi que de prévoir la possibilité de formations qualifiantes.
_ l’introduction d’un objectif européen de salaire minimum calculé en fonction de l’échelle nationale des salaires.
II Intégration et immigration
3. Priorité à la lutte européenne contre les mafias de l’immigration et du travail clandestins
Développer une politique européenne efficace et détailler pour combattre l’immigration illégale par le démantèlement des structures criminelles qui organisent et exploitent les réseaux d’immigration.
4. Définition d’un parcours d’intégration fondé sur des droits minimum et allant jusqu’à la citoyenneté
a- établir des directives claires pour des droits minima : logement social de qualité inséré dans le tissu urbain, favorisation de l’accès au logement, à la santé et à la scolarisation ;
b- favoriser l’intégration par l’accès à une formation linguistique et professionnelle continue ;
c- établir l’obligation pour les Etats membres de proposer des parcours clairs d’intégration au bout desquels il y ait la possibilité d’opter pour l’obtention de la nationalité du pays de résidence ;
d- possibilité à terme de l’obtention directe d’une nationalité européenne (ou supranationale) pour les immigrés extra-communautaires.
III Service public et Union européenne
5. Définition par une directive-cadre des critères européens des services d’intérêt général
Définir des critères communs des services d’intérêt général, notamment relatifs à la qualité, l’accessibilité (prix et couverture du territoire), etc. Les dispositions juridiques relatives aux services d’intérêt général doivent être d’un même niveau normatif que celui du droit de la concurrence et non pas être conçues comme des dérogations à ce dernier.
6. Instituer une agence européenne des services d’intérêt général
Créer une agence européenne des services d’intérêt général qui serait chargé d’évaluer et contrôler le respect par les Etats membres des critères européens des services d’intérêt général, ainsi que de mettre en réseau les administrations nationales relatives aux services d’intérêt général.
IV Politique économique
7. Développer la coordination des politiques économiques européennes : soutenir les PME et l’investissement dans l’innovation
a- Soutenir les petites et moyennes entreprises par la mise en place d’infrastructures d’appui ciblées et le développement d’un environnement propice à leur développement ;
b- Soutenir la recherche et développement comme moteur fondamental de la politique industrielle dans le secteur privé ;
c- Soutenir l’investissement dans la recherche, dans l’innovation et plus en général limiter la pression vers le court terme de la spéculation financière, par des aides et une fiscalité qui favorise la production durable et l’investissement à long terme.
8. Augmenter le budget de l’Union, développer des ressources fiscales propres à l’Union et harmoniser la fiscalité européenne
a- Augmenter substantiellement le budget européen et réorienter les priorités budgétaires ;
b- Aller vers la création d’une fiscalité propre européenne, qui doit permettre la réorientation des finances de l’Europe dans une optique de développement ;
c- Harmoniser les politiques fiscales des Etats membres afin de lutter contre le dumping fiscal au sein de l’Union.
9. Obligations prudentielles : réguler les institutions financières
Introduire une réglementation prudentielle sur les fonds spéculatifs et de capital-investissement pour en garantir la transparence et l’éthique et assurer la stabilité financière, l’information et la consultation des travailleurs et la protection des droits sociaux.
10. Se doter d’une véritable politique industrielle
Notre politique industrielle doit viser la création d’entreprises européennes capables de remplir les meilleures normes économiques, sociales et environnementales. Pour cela nous encourageons, notamment dans la sphère publique, la constitution d’opérateurs européens par le jeu des participations croisées de capital entre les opérateurs historiques nationaux.
L’Union Européenne dans le monde
1.Inclure les droits de l’Homme comme valeur première dans tous les accords
L’UE intègre la « clause essentielle » dans les accords avec certains pays africains, pays fragiles et malléables. Cette clause doit devenir la référence pour tous les accords de l’Union afin de poser la question des droits de l’Homme et d’affirmer la diplomatie humaniste de l’UE.
2. Accorder davantage de visibilité aux résolutions d’urgence du Parlement en matière de droits de l’Homme
Le Parlement européen prend régulièrement position sur les questions internationales en adoptant des « résolutions d’urgence » qui relèvent davantage d’une prise de position politique. Pour aller dans le sens d’une diplomatie fondée sur le respect des droits de l’Homme, ces résolutions d’urgence, lorsqu’elles s’attachent à la question des droits de l’Homme, devraient définir la ligne diplomatique du Haut Représentant et donc, de toute l’UE.
3. Position commune européenne claire dans les institutions internationales
a) Avoir un représentant de l’UE et des Etats membres au sein du Conseil de sécurité de l’ONU. Dans les organisations internationales, les positions européennes doivent toujours proposer l’alternative d’une diplomatie non-belligérante. Pour être audible sur la scène internationale, l’Union européenne doit parler d’une « seule voix » et adopter des positions communes dans les enceintes internationales. L’absence de position commune sur l’intervention en Irak donna une piètre image de la diplomatie européenne. Cette diplomatie ne doit pas tomber dans les facilités de l’atlantisme et proposer une alternative d’action comme force non belligérante. A terme nous pourrions envisager de passer d’un droit de veto britannique et français à droit de veto un européen avec la seule présence du Haut représentant affaires extérieures
b) Développer le regroupement de la représentation diplomatique des Etats membres pour couvrir davantage de pays plus efficacement et représenter « une voix européenne ».
4. Développer la politique de prévention des conflits
Augmenter le processus de planification au sein du COPS, développer les capacités de projection forces armées au-delà du contingent de 60 000 hommes, encourager les mécanismes de gestion « après crises » dans les domaines de Justice/Police/rétablissement Etat de droit, sont pour nous des objectifs prioritaires.
La politique européenne de défense doit être renforcée notamment en synchronisant voire en fusionnant une partie des forces nationales existantes en une force européenne.
L’intervention extérieure de l’Union ne peut plus se borner à l’envoi d’un corps expéditionnaire. Les exemples de l’Irak et du Kosovo illustrent l’incapacité à accompagner les pays en conflits dans leur transition vers un Etat de droit. Cet accompagnement doit comporter impérativement des forces de police et de justice.
5. Concevoir une immigration humaniste
La lutte contre le travail clandestin au niveau européen doit être amplifier. De même, nous refusons catégoriquement les expulsions collectives.
L’Union européenne ne saurait être une Europe forteresse. Si les migrants représentent une main d’œuvre supplémentaire pour le marché du travail, ils ne doivent plus être les esclaves des réseaux de travail souterrains. L’immigration est source de richesse et de diversité culturelle. Nous refusons les expulsions collectives et le projet de directive sur les camps de rétention. L’UE doit rester un espace d’accueil et d’asile significatif et non pas marginal, devenir un modèle d’immigration positive.
6. Envisager une politique européenne de lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux
Afin d’éviter que la libre circulation du capital ne deviennent une liberté d’échapper à l’impôt et érode ainsi la capacité des gouvernements à mettre en oeuvre des politiques redistributives, nous souhaitons doter l’Union Européenne d’une politique commune de lutte contre la fraude fiscale. Cette lutte peut s’appuyer sur les structures existantes comme TRACFIN, et sur une coopération renforcée entre les Etats Membres. Cette lutte n’a de sens que si elle s’accompagne d’une lutte contre les paradis fiscaux qui permettent une fuite ‘légale’ des capitaux.
7. Ne pas tomber dans le cynisme commercial et continuer à privilégier les pays ACP en proposant des statuts adaptés / Privilégier les ensembles dans les échanges commerciaux pour le développement
La voie choisie par l’UE des Accords de Partenariats Economique est dangereuse et néfaste pour la santé commerciale des pays ACP qui ont besoin d’un soutien privilégié qui ne peut entrer dans les règles imposées par l’OMC. La création d’ensembles régionaux forts entre pays en développement pourrait leur donner un poids autre sur la scène du commerce internationale et développer une autre forme de solidarité.
8. Un élargissement de l’union européenne bien préparé et dans le respect du droit des états déjà membres, et des conventions internationales
L’intégration des nouveaux membres au sein de l’Union européenne ne peut se faire que dans le respect du droit des Etats déjà membres et des conventions internationales.
L’UE a engagé des négociations avec un certain nombre de pays des Balkans. Les socialistes européens continueront de faire des critères de Copenhague un préalable à toute adhésion. La livraison des criminels de guerre, le respect des minorités, la reconnaissance du passé, la rétrocession de territoires occupés illégalement, font partie de la liste non-exhaustive des éléments que nous prendrons en compte pour évaluer les candidatures à l’adhésion.
Nous rappelons fermement à tous les pays candidats que si l_appartenance à l_UE confère des droits non négligeables, elle implique aussi de partager des valeurs et des devoirs communs à commencer par le respect de l_intégrité territoriale des autres Etats-membres.
Démocratie et diversité européennes
Par ses propositions et par son mode de fonctionnement, le PSE doit contribuer à faire de l’Union européenne un espace démocratique nourri de débats multiples.
L’UE doit être un espace démocratique où sont reconnus et assurés les droits humains fondamentaux, comme le sont les diversités nationales, régionales, culturelles et politiques.
L’UE doit être également un espace de débat politique qui implique les citoyens européens et permet de dessiner et de décider d’une orientation et de politiques communes.
1. Rétablir les symboles européens
Toute société, tout citoyen, a besoin de symboles pour s’identifier. Le développement de la citoyenneté européenne ne peut en faire l’impasse : consacrons officiellement les symboles de l’Europe en les réintroduisant : le 9 mai comme jour de l’Europe (par exemple par la création d’un jour férié identique à tous les Etats-membres), l’Ôde à la Joie de van Beethoven et son texte écrit par Schiller comme hymne européen, le drapeau étoilé, la devise : « Unis dans la diversité ».
2. Aller vers un mode de scrutin unique pour les élections européennes et une plus grande proximité entre les députés et leurs électeurs
Dans ce sens, nous proposons que l’élection se tienne dans le cadre de circonscriptions territoriales et non uniquement sur des scrutins à listes nationales ou supra-régionales.
Néanmoins, ce mode de scrutin ne doit pas perdre son caractère proportionnel, total ou partiel, et s’inscrire dans le respect de la parité homme-femme.
Nous proposons également de systématiser la pratique des comptes-rendu de mandat des députés devant leurs électeurs.
3. Pour une clarification de l’équilibre des pouvoirs dans les institutions
Pour nous, socialistes et fédéralistes, la chef de file du parti arrivé en tête aux élections européennes doit être le candidat à la présidence de la Commission européenne. Investit par le Parlement européen et responsable devant lui, il jouit d’une légitimité démocratique incontestable et partant de là d’une prééminence politique.
Si le traité de Lisbonne prévoit un président de l’UE, sa désignation par les dirigeants européens doit avoir lieu en séance publique comme, par ailleurs, toutes les réunions du Conseil, dès lors qu’il traite de questions législatives.
4. Mieux encadrer le travail des groupes d’intérêt (lobbies) - créer une charte les concernant
Mieux encadrer le travail des « groupes d’intérêt » avec modification de l’article 9 du règlement du Parlement sur « l’expertise », et de toutes le structures qui travaillent auprès de l’UE, dans le secteur de l’Intelligence économique, revoir les modalités de leur accréditation, réguler leur présence et leur action, étudier la possibilité de limiter leur activité auprès d’une partie seulement de l’espace des institutions européennes et créer une charte déontologique concernant le travail des ces groupes. Créer une charte déontologique concernant le travail des groupes d’intérêts, avec obligation d’affichage dans leurs locaux.
5. Garantir la protection des données personnelles des citoyens européens
Suite à l’européanisation des politiques de contrôles aux frontières, du trafic aérien, de lutte contre le crime organisé et le terrorisme ainsiq que la collecte croissante de données personnelles au niveau européen, il est nécessaire de développer des outils de contrôle.
Nous étendrons les prérogatives du « Contrôleur européen de la protection des données » (CEPD) afin de garantir les libertés, tout en lui attribuant les moyens adéquats.
6. Faire émerger des médias européens et assurer un espace européen sur les chaînes publiques nationales
Nous demandons à ce qu’une politique européenne, avec les moyens adéquats, soit mise en oeuvre pour faire naître de véritables médias européens.
En attendant un service public audiovisuel européen, nous demandons à ce que les Etats s’engagent à réserver dans le cahier des charges de leur service public audiovisuel national un espace pour l’information et les débats européens, ainsi qu’à promouvoir la création européenne (cinéma, théâtre, téléfilm).
Nous interpellons aussi tous les niveaux politiques et médiatiques pour que les questions européennes ne soient plus traitées comme relevant de la politique étrangère mais de la politique intérieure, et bénéficient donc de l’apport et du discernement journalistique comme toutes les questions de politiques intérieures que sont les questions locales, régionales ou nationales.
7. Promouvoir la démocratie et la diversité européenne par la culture et l’éducation
- Assurer l’apprentissage d’un socle commun de connaissances sur l’histoire, les valeurs et les projets de l’union européenne ;
- Promouvoir la création culturelle contemporaine ; assurer sa diffusion entre pays européens, y compris par la traduction ;
- Promouvoir le plurilinguisme.
8. Promouvoir la démocratie et l’Etat de Droit
Attachés à la démocratie et à l’Etat de Droit, nous encourageons les programmes communautaires destinés à en faire la promotion tant au sein de l’Union qu’à l’extérieur.
9. Créer un statut de l’association européenne
Afin de contribuer au développement de la société civile européenne, nécessaire à toute citoyenneté européenne, nous escomptons faire aboutir enfin le projet de création de statut de l’association européenne.
10. Développer les partis politiques européens comme outils démocratiques majeurs : montrons l’exemple avec le Parti socialiste européen
Il n’y aura pas de démocratie européenne sans qu’elle soit animée par les acteurs politiques collectifs que sont les partis européens. A l’occasion de l’élection du parlement européen, mais aussi au delà de cette échéance, en prenant des initiatives de débat transnationaux, le fonctionnement novateur de partis européens tels le PSE est l’instrument indispensable pour créer un espace public commun, une communauté politique de citoyens.
Pour réussir une politique progressiste, pour bâtir «une nouvelle Europe sociale», pour ré-orienter la mondialisation, il faut une stratégie commune des socialistes européens. Le PSE peut être exemplaire, en offrant un creuset plus qu’une simple addition de partis nationaux. Avant la négociation diplomatique de nouveaux traités européens, il doit anticiper en débattant, en coordonnant plus étroitement les partis nationaux et en élaborant des politiques communes.
11. Avancer sur le chemin d’une Europe fédérale
Avec des institutions et des procédures où les représentants des gouvernements et des peuples décident à la majorité, l’Union Européenne possède quelques germes de fédéralisme.
Selon le principe de subsidiarité, la complémentarité de compétences distinctes de l’Union, des Etats et des collectivités territoriales, doit être sans cesse réaffirmée : l’Union n’est pas l’uniformité ni la négation des diversités. Mais l’Union est trop faiblement dotée de compétences et de moyens d’actions. Son fédéralisme naissant est largement contre balancé, par le poids encore dominant des Etats, par l’unanimité qui empêche toute action commune dans des domaines pourtant essentiels (politique économique, politique internationale, etc) et par l’extrême modicité de son budget, limité aux simples contributions des Etats.
Le PSE doit donc avancer sur le chemin d’une union fédérale tant par son action transnationale dans l’espace publique, que par les positions coordonnées des ses membres siégeant dans les gouvernement et au Parlement. C’est ainsi que le PSE s’engagera dans la construction d’un Europe suffisamment cohérente et novatrice pour réorienter le cours de la mondialisation.
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