Processus décisionnel
Le processus décisionnel au sein de l’Union européenne est un mécanisme complexe, qui n’a cessé d’évoluer au cours des dernières décennies. Il implique l’intervention de plusieurs institutions, dont les principales sont la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen.
Dans pratiquement tous les cas, la Commission dispose du droit d’initiative pour soumettre une proposition de texte législatif. Il revient ensuite au Conseil et au Parlement européen, qui possèdent tous deux des compétences législatives, d’adopter la proposition selon une des procédures arrêtées à cet effet.
Le Conseil et le Parlement européen prennent leurs décisions propres selon des règles qui leur sont spécifiques, et ils jouent un rôle différent selon la procédure décisionnelle qui les implique conjointement.
Les trois grandes procédures de décision sont les suivantes:
- procédure de consultation;
- procédure de codécision;
- procédure d’avis conforme;
Par ailleurs, le Conseil et le Parlement prennent leurs décisions selon des procédures internes propres.
La procédure de consultation
Dans la procédure de consultation, la Commission soumet une proposition au Conseil, qui consulte ensuite le Parlement européen. S’il n’est pas lié par l’avis du Parlement, le Conseil est toutefois tenu de le consulter dans un certain nombre de cas, faute de quoi la proposition ne peut acquérir force de loi.
Les domaines soumis à la procédure de consultation sont:
ß la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
ß la révision des traités;
ß la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion, les convictions politiques, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;
ß la citoyenneté européenne;
ß l'agriculture;
ß l'immigration légale et les autres politiques liées à la libre circulation des personnes;
ß les transports (lorsqu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sensible dans certaines régions);
ß les règles de concurrence;
ß les dispositions fiscales;
ß la politique économique;
ß la "coopération renforcée", c'est-à-dire les modalités autorisant un groupe d'États membres à collaborer dans un domaine particulier, même si les autres ne souhaitent pas encore les rejoindre.
ß la révision des traités;
ß la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion, les convictions politiques, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;
ß la citoyenneté européenne;
ß l'agriculture;
ß l'immigration légale et les autres politiques liées à la libre circulation des personnes;
ß les transports (lorsqu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sensible dans certaines régions);
ß les règles de concurrence;
ß les dispositions fiscales;
ß la politique économique;
ß la "coopération renforcée", c'est-à-dire les modalités autorisant un groupe d'États membres à collaborer dans un domaine particulier, même si les autres ne souhaitent pas encore les rejoindre.
Dans certaines matières, comme la fiscalité, le Conseil doit statuer à l'unanimité.
La procédure de codécision
Dans cette procédure, le Conseil partage la compétence législative avec le Parlement européen. Les deux institutions lisent la proposition et en discutent à une ou plusieurs reprises. En cas de désaccord, la proposition est soumise à un comité de conciliation. La procédure de codécision est devenue au cours des dernières années la procédure législative ordinaire, mais non exclusive.
Les domaines soumis à la procédure de codécision sont:
ß l'interdiction de discrimination sur la base de la nationalité;
ß la liberté de circulation et de résidence;
ß la libre circulation des travailleurs;
ß la sécurité sociale des travailleurs migrants;
ß la liberté d'établissement;
ß les transports;
ß le marché intérieur;
ß l'emploi;
ß la coopération douanière;
ß la lutte contre l'exclusion sociale;
ß l'égalité des chances et de traitement;
ß l'exécution des décisions relatives au Fonds social européen;
ß l'éducation;
ß la formation professionnelle;
ß la culture;
ß la santé;
ß la protection des consommateurs;
ß les réseaux transeuropéens;
ß l'exécution des décisions relatives au Fonds européen de développement régional;
ß la recherche;
ß l'environnement;
ß la transparence;
ß la prévention et la répression des fraudes;
ß les statistiques;
ß la constitution d'un organe consultatif sur la protection des données;
ß les visas, l’asile et l’immigration illégale (au plus tard le 1er avril 2005).
La procédure de l’avis conforme
ß la liberté de circulation et de résidence;
ß la libre circulation des travailleurs;
ß la sécurité sociale des travailleurs migrants;
ß la liberté d'établissement;
ß les transports;
ß le marché intérieur;
ß l'emploi;
ß la coopération douanière;
ß la lutte contre l'exclusion sociale;
ß l'égalité des chances et de traitement;
ß l'exécution des décisions relatives au Fonds social européen;
ß l'éducation;
ß la formation professionnelle;
ß la culture;
ß la santé;
ß la protection des consommateurs;
ß les réseaux transeuropéens;
ß l'exécution des décisions relatives au Fonds européen de développement régional;
ß la recherche;
ß l'environnement;
ß la transparence;
ß la prévention et la répression des fraudes;
ß les statistiques;
ß la constitution d'un organe consultatif sur la protection des données;
ß les visas, l’asile et l’immigration illégale (au plus tard le 1er avril 2005).
La procédure de l’avis conforme
Dans la procédure d’avis conforme, qui s’applique dans certains cas spécifiques, le Conseil ne peut prendre une décision qu’avec l’approbation expresse du Parlement européen.
Les domaines soumis à la procédure d'avis conforme sont:
ß les missions spécifiques de la Banque centrale européenne;
ß la modification des statuts du Système européen des banques centrales ou de la Banque centrale européenne;
ß les Fonds structurels et de cohésion;
ß la procédure électorale uniforme du Parlement européen;
ß certains accords internationaux;
ß l'adhésion de nouveaux États membres ;
ß les sanctions applicables en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux par un État membre ainsi que le prévoit l’article 7 du traité UE.
La prise de décision au sein du Conseil
Pour l’adoption des décisions au sein du Conseil, il existe trois procédures:
ß la modification des statuts du Système européen des banques centrales ou de la Banque centrale européenne;
ß les Fonds structurels et de cohésion;
ß la procédure électorale uniforme du Parlement européen;
ß certains accords internationaux;
ß l'adhésion de nouveaux États membres ;
ß les sanctions applicables en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux par un État membre ainsi que le prévoit l’article 7 du traité UE.
La prise de décision au sein du Conseil
Pour l’adoption des décisions au sein du Conseil, il existe trois procédures:
ß La majorité absolue: le Conseil prend une décision avec la moitié des voix plus une. Cette procédure est appliquée pour les questions de procédures et les sujets non controversés.
ß La majorité qualifiée: une proposition est adoptée si elle recueille un nombre minimal de voix, chaque pays disposant d’un nombre de voix en rapport avec sa population. L’adhésion de dix nouveaux membres le 1er mai 2004 a conduit à une modification de la clé de pondération des voix actualisée en janvier 2007 avec l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. La procédure à la majorité qualifiée est la plus courante : elle s’applique notamment au marché intérieur, à l’harmonisation des législations, à l’environnement, à la culture et à la santé.
ß L’unanimité: une décision ne peut être prise qu’à l’unanimité des voix, chaque État membre détenant donc un droit de veto. Bien que le vote à la majorité qualifiée s’étende de plus en plus, certains domaines sensibles tels que la politique étrangère, la défense, la fiscalité directe et indirecte, la sécurité sociale et les questions concernant l’élargissement de l’Union, requièrent encore l’unanimité.
Pondération des voix au Conseil depuis le 1er janvier 2007:
Allemagne 29_Royaume-Uni 29_France 29_Italie 29_Espagne 27_Pologne 27_Roumanie 14_Pays-Bas 13_Grèce 12_République tchèque 12_Belgique 12_Hongrie 12_Portugal 12_Suède 10_Autriche 10_Bulgarie 10_Slovaquie 7_Danemark 7_Finlande 7_Irlande 7_Lituanie 7_Lettonie 4_Slovénie 4_Estonie 4_Chypre 4_Luxembourg 4_Malte 3
Total 345
Majorité qualifiée requise 255
La prise de décision au sein du Parlement européen
Sur le plan législatif, le travail du Parlement européen s'organise, en général, de la manière suivante:
ß le Parlement est saisi d'une proposition législative de la Commission européenne; une commission parlementaire, compétente au fond, est chargée d'établir un rapport et désigne un rapporteur. Une ou plusieurs autres commissions parlementaires peuvent être saisies pour avis. Elles adoptent leur avis et le transmettent à la commission compétente;
ß les députés - et les commissions saisies pour avis - peuvent déposer des amendements au projet de rapport élaboré par le rapporteur; il est ensuite adopté, éventuellement avec des modifications, par la commission compétente sur le fond;
ß le rapport est examiné par les groupes politiques en fonction de leur orientation politique;
ß le rapport est enfin discuté en séance plénière. Il peut encore faire l'objet d'amendements, déposés par la commission compétente sur le fond, les groupes politiques ou un certain nombre de députés. Par son vote, le Parlement arrête sa position.
ß les députés - et les commissions saisies pour avis - peuvent déposer des amendements au projet de rapport élaboré par le rapporteur; il est ensuite adopté, éventuellement avec des modifications, par la commission compétente sur le fond;
ß le rapport est examiné par les groupes politiques en fonction de leur orientation politique;
ß le rapport est enfin discuté en séance plénière. Il peut encore faire l'objet d'amendements, déposés par la commission compétente sur le fond, les groupes politiques ou un certain nombre de députés. Par son vote, le Parlement arrête sa position.
